décembre 09, 2019

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Un projet de loi déposé par Marine Le Pen pour lutter contre l’immigration clandestine et maintenir l’ordre public à Mayotte

07h46 :

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Marine Le Pen a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi portant mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration et de maintien de l’ordre public.

Ce projet de loi fait des propositions extrêmes, voilà ci-dessous quelques unes d’entre elles :

La suppression du droit du sol à Mayotte ; La suppression de la possibilité pour le/la conjoint(e) de nationalité étranger(ère) marié(e) à un/une français/se d’accéder à Mayotte à la nationalité française sauf de passer par la procédure de naturalisation ; La suppression du regroupement familial à Mayotte ; La suppression de toute possibilité de régularisation de la situation d’un étranger en situation de séjour irrégulier ; L’instauration de l’irrecevabilité de toute demande d’asile présentée à Mayotte ; La simplification des procédures d’expulsion pour les étrangers qui, titulaires d’un titre de séjour, ont commis un acte susceptible d’être réprimé par une peine contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle ; La suppression de l’aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière ; L’instauration du principe de l’interdiction de toute subvention aux associations d’assistance aux étrangers en situation irrégulière et l’interdiction de toute action des associations extérieures à Mayotte, françaises ou étrangères, d’assistance aux étrangers en situation irrégulière ; L’interdiction de la possession de la nationalité comorienne par un citoyen français ; L’obligation d’expulser sans délai les personnes de nationalité étrangère occupant sans titre le domaine public ; L’instauration d’ un contrôle parlementaire de l’application de la loi en créant une délégation parlementaire pour Mayotte, composée à parité de députés et de sénateur.

Pour lire l’intégralité du projet de loi, cliquez sur ce lien :

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion0826/(index)/depots

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