Top pub
Top pub
Top pub
Top pub

Signature d’un protocole de coopération entre le Parquet et la DEAL

Tribunal Batiment1

10h17 : Le Préfet de Mayotte, Frédéric Veau, et le Procureur de la République, Joël Garrigue, procéderont à la signature d’un protocole de coopération portant sur le traitement des infractions pénales dans le domaine de l’urbanisme, jeudi 8 décembre prochain. 

Articles associés