septembre 30, 2022

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Ramlati Ali qualifie le projet de loi finances 2019 de réfléchi et responsable

17h45:

Ramlati Ali

Communiqué de la députée Ramlati Ali 

Suite à l’article paru dans le journal « les nouvelles de Mayotte » concernant l’augmentation des impôts à Mayotte, je tiens à expliquer aux mahorais les raisons de mon vote favorable, à la mesure d’abaissement de l’abattement fiscal dans les DOM, lors de son examen hier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

Tout d’abord, soyons clairs, précis et honnête. Cette mesure s’adresse à une partie de foyers fiscaux outre-mer, soit 4,34% de foyers Outre-mer issus des plus hauts revenus : soit 50 000 foyers fiscaux par cette modification de l’abattement. 96 % des foyers fiscaux ultramarins ne sont pas concernés par la réforme.

Il faut savoir qu’en outre-mer, 75 % des foyers ne sont pas imposés et 92% à Mayotte donc aucun ménage qui n’était pas imposé du fait de ses revenus ne le deviendra. En Guyane et à Mayotte, un couple avec deux enfants ne sera concerné que s’il déclare plus de 92 000 euros de revenus annuels. (soit un couple qui gagne 7 666 € par mois).

En Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion, une famille de trois enfants ne sera concernée qu’au-delà de 96 000 euros de revenus annuels soit 8.000 € nets pour mémoire le revenu médian en France est de 1800 € environ Cette mesure, abattement fiscal et celle de suppression de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA/NPR, qui n’existe pas à Mayotte) serviront à financer des secteurs structurants.

Dans l’ensemble des crédits de l’Etat aux Outre-mer, Mayotte bénéficie d’une attention particulière en raison de sa situation très critique :

  • Le RSA sera recentralisé à hauteur de 22 M€ à Mayotte
  • 51M€ d’affectation de l’Etat à la compensation des pertes de recettes d’octroi de mer de la collectivité territoriale de Guyane et Mayotte, pour accompagner ces territoires dans le financement des projets et infrastructures indispensable à leur développement.
  • Des fonds alloués pour la construction scolaire

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