septembre 20, 2019

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L’indivision successorale Outremer adoptée à l’Assemblée Nationale

17h30:

Député Mansour Kamardine

Jeudi dernier, la proposition de loi sur l’indivision successorale Outremer a été défendue par le député Mansour Kamardine qui s’est exprimé en tant que porte-parole du groupe LR (vidéo). Présentée par Serge Letchimy, député de la Martinique apparenté au groupe Nouvelle Gauche, cette loi lève une partie des freins à la mobilisation du foncier en facilitant la sortie du principe de l’indivision successorale.

Jusqu’alors, lorsqu’une personne décédait, en attendant le partage de ses biens entre les héritiers, ceux-ci étaient placés sous le régime de l’indivision. Tout « acte de disposition » nécessitait l’unanimité des « indivisaires », qui exerçaient collectivement les droits de propriété sur les biens. Ce régime, qui en principe n’avait pas vocation à se prolonger, était destiné à protéger les droits de chacun tant que le partage n’était pas devenu effectif.

Néanmoins, cette indivision créait des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière outre-mer, la propriété des terres y étant plus difficile à établir en raison d’une carence de titres de propriété et d’une multiplication des indivisions. La proposition de loi de Serge Letchimy crée un dispositif spécifique aux biens indivis situés dans les départements et régions d’outre-mer et pour une durée temporaire de dix ans.

Pour une vente ou un partage, l’unanimité des indivisaires ne sera plus requise. La majorité des indivisaires permettra au notaire d’instrumenter sans passer par le juge, sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé. Le silence des indivisaires minoritaires vaudra consentement tacite. En revanche, toute opposition de l’un d’entre eux fera obstacle à la procédure et déclenchera le partage judiciaire.

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