novembre 27, 2020

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Le projet de cité judiciaire de nouveau d’actualité

TGI Tribunal

10h00 – En 2010, le président de l’ancien TSA (Tribunal Supérieur d’Appel) Paul Baudoin avait annoncé le passage à une justice de droit commun promise au 1er avril 2011 au lendemain de la départementalisation. La promesse avait été tenue, mais il avait aussi évoqué la création d’un cité judiciaire.

10 ans plus tard, celle-ci n’a pas vu le jour, mais elle semblait dans les tuyaux comme l’avait évoqué l’ex ministre de la justice Nicole Belloubet.

Or, le projet n’est pas enterré dans les cartons et il prend même vie à travers un arrêté préfectoral qui vient d’être publié.

“Vu le projet de création d’une cité judiciaire à Mamoudzou ; Considérant qu’il est indispensable d’avoir accès à certains terrains privés pour réaliser les études préalables à la construction de cette cité, les agents de l’agence publique pour l’immobilier de la justice, ainsi que toutes les autres personnes opérant pour le compte de cette structure, sont autorisés sous réserve du respect des droits des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Mamoudzou en vue de l’exécution des études préalables à la réalisation d’une cité judiciaire” est-il arrêté.

La future cité sera implantée à Kawéni sur une zone qui reste encore à déterminer, mais le projet est bien sur les starting-blocks après tant d’années.

En attendant et pour progresser, lesdits agents pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, sauf à l’intérieur des maisons d’habitation, pour réaliser tous diagnostics préliminaires et études nécessaires à la mise en place du projet : planter des balises, établir des jalons, piquets, piézomètres ou repères, faire des élagages, des levés topographiques, des reconnaissances géotechniques et réaliser des ouvrages temporaires .

Il ne pourra être abattu de plantations agricoles, d’ornement ou de futaie sans accord amiable du propriétaire.

“Le maire et les agents de la commune de Mamoudzou, la gendarmerie, les propriétaires et les habitants sont invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études et travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, piézomètres ou repères implantés pour les besoins de ces études ou travaux” poursuit l’arrêté.

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