octobre 22, 2020

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Le dispositif d’activité partielle est prolongé pour certains salariés

12h09

Test covid

A compter du 1er septembre, les salariés qui entrent dans l’une des catégories suivantes peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle les salariés considérés comme vulnérables. Il s’agit de celles et ceux qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :

  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie);
  • Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse: (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement;
  • Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires;
  • Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Sont placés en position d’activité partielle les salariés mentionnés ci-dessus sur présentation à leur employeur du certificat du médecin mentionné à l’article 2 du présent décret.

C’est le décret no 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Il est paru ce matin au Journal Officiel et s’applique à Mayotte dès la fin de l’état d’urgence

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