octobre 27, 2020

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La loi Élan montre ses limites en matière de lutte contre l’habitat informel

6h35

Papier loi élan 3

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), a été publiée au Journal officiel le samedi 24 novembre 2018. Elle consacre une profonde ré-forme sur le logement social et également sur l’habitat informel en Guyane et à Mayotte dans son article 197. Cette loi donne au préfet de Mayotte la possibilité d’engager des procédures administratives dans le but d’obtenir selon certaines modalités, la destruction d’habitat informel. Le tout sans passer par le juge. Aujourd’hui, certains se demandent pourquoi le préfet n’a pas davantage recours à ce pouvoir élargi qui permet en théorie d’éradiquer les zones d’habitat illicite. Mais à y regarder de plus près, le passage de la théorie à la pratique est bien plus complexe qu’il n’y parait à Mayotte.

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