novembre 22, 2019

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Impôt sur les revenus : Aucune pénalité pour une déclaration en ligne effectuée jusqu’au 29 juin 2018

08h52 :

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La DRFIP rappelle que la date limite de dépôt des déclarations de revenus 2017 est fixée au vendredi 29 juin 2018 à Mayotte. Les usagers peuvent encore faire cette déclaration dans les jours à venir sans attendre cette date limite et ce de préférence sur le site impôts.gouv.fr

Il est précisé que la déclaration en ligne est obligatoire à partir de 15 000 € de revenus. Toutefois, la DRFIP conseille à tous les usagers de déclarer en ligne. C’est plus simple, plus sécurisé et cela évite les déplacements.

A noter, dans ce cadre, que les usagers qui déclarent en ligne à partir du 17 juin verront apparaître le message suivant:
« Vous avez déposé après la date limite de dépôt. Par conséquent, vous êtes passible d’une pénalité de 10% prévue à l’article 1728 du CGI ». Ce message automatisé ne concerne pas Mayotte mais uniquement les autres départements qui avaient une date limite de déclaration au 5 juin.

Il convient de ne pas en tenir compte. Aucune pénalité ne sera appliquée pour une déclaration en ligne effectuée sur le département de Mayotte jusqu’au 29 juin 2018.

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