Deux amendements des sénateurs de Mayotte adoptés lors de l’examen du projet de loi immigration

Communiqué communs des deux sénateurs de Mayotte

Lors de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, les Sénateurs LREM de Mayotte ont souligné que l’immigration clandestine rencontrée à Mayotte était un véritable fléau, qui accroit considérablement les retards socio-économiques et infrastructurels de l’île, et est à l’origine de drames humains indignes de notre République.

Thani Mohamed-Soilihi et Abdallah Hassani ont présenté deux amendements, issus de la proposition de loi tendant à adapter aux contraintes et caractéristiques de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers, qui avait préalablement recueilli l’avis favorable du Conseil d’Etat.

Le premier exige pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers que l’un des parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Le second prévoit, pour l’établissement de la preuve de cette condition, que l’officier d’état civil chargé de rédiger l’acte de naissance précise dès ce moment si l’un des parents au moins la remplit effectivement.

Si le Gouvernement n’y était pas opposé sur le fond, le Ministre de l’Intérieur a estimé que ce texte n’était pas le bon véhicule législatif pour modifier le Code de la nationalité. Il a ainsi demandé à Thani Mohamed-Soilihi de retirer lesdits amendements et s’est engagé en échange à inscrire sa proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat et de l’Assemblée Nationale.

Le Sénateur Mohamed-Soilihi s’en est remis à la sagesse de la commission des lois, laquelle a choisi de les conserver, et le groupe La République En Marche a majoritairement voté en faveur de ses amendements. Le groupe Les Républicains, qui a retiré son amendement au profit de ceux des parlementaires Mahorais, « mieux rédigés et plus complets », s ‘est également prononcé pour, tandis que les groupes Communiste et Socialistes ont voté contre.

Aujourd’hui, pour que ces dispositions adoptées par le Sénat soient applicables, il faudrait qu’elles soient retenues par les membres de la commission mixte paritaire, dont la mission est d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

A cette occasion, si les députés LREM, majoritaires à l’Assemblée Nationale, décident de suivre l’avis du Gouvernement, les Sénateurs de Mayotte prendront bonne note de l’engagement du Ministre d’inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour prioritaire du Gouvernement, afin d’aborder et de traiter plus globalement les difficultés que rencontre le 101ème département dans le cadre d’un texte qui lui soit dédié.

Le Ministre de l’Intérieur a, par ailleurs, indiqué aux Sénateurs Mahorais, que la diplomatie française exerçait une pression forte sur les autorités comoriennes pour qu’elles fassent preuve de responsabilité dans la gestion des flux migratoires de leurs ressortissants.