septembre 29, 2022

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Défenseur des droits: « la fermeture du service des étrangers conduit à des atteintes graves aux droits des personnes »

16h00:

jacquestoubon

Communiqué du défenseur des droits

Le Défenseur des droits, Jacques TOUBON, a été alerté sur les difficultés d’accès aux services de la préfecture de Mayotte. Depuis plusieurs mois, le service des étrangers est en effet fermé au public à la suite de plusieurs opérations de blocage menées par des manifestants dans un contexte de crise diplomatique franco-comorienne.

Les atteintes aux droits qui résultent de cette fermeture sont particulièrement préoccupantes, comme ont pu le constater les délégués du Défenseur des droits à Mayotte. Faute de pouvoir faire renouveler leur titre de séjour, des étrangers en situation régulière ont perdu leur emploi ; des jeunes bacheliers dont les dossiers avaient été acceptés dans des universités métropolitaines n’ont pu quitter l’île ; des parents d’enfants malades voient leurs droits à l’assurance maladie interrompus. Même la saisine du juge ne résout pas les difficultés puisque les décisions de justice ne sont pas exécutées par la préfecture.

Le 7 septembre dernier, le Défenseur des droits a demandé au ministre de l’Intérieur ainsi qu’au préfet de Mayotte de l’informer des mesures envisagées pour mettre un terme à cette situation alarmante. Il demeure dans l’attente de leur réponse.

Or, la persistance de cette situation menace non seulement les droits des étrangers mais aussi le bon fonctionnement des services publics mahorais puisqu’elle empêche le recrutement et le renouvellement des contrats du personnel étranger dans les écoles, les collèges, les lycées, les hôpitaux. Chaque jour qui passe accroît le recul de l’Etat de droit à Mayotte.

Le Défenseur des droits alerte une nouvelle fois le ministre de l’Intérieur, garant de l’autorité publique à Mayotte, sur l’urgence à intervenir. Des mesures immédiates doivent être prises pour identifier les personnes en rupture de droits et assurer leur prise en charge prioritaire, garantir l’accès sécurisé des personnes convoquées et permettre, à bref délai, la réouverture du service.

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