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CSSM : Les dispositions du code du travail adaptées ou appliquées progressivement à Mayotte

17h08 :

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A compter du 1er janvier 2018, le code du travail applicable en Métropole est étendu à Mayotte. Certaines dispositions du code sont adaptées ou appliquées de manière progressive afin de prendre en compte l’environnement local, socio- économique.

Le code du travail Mahorais est donc supprimé à compter de cette même date et par conséquent de nouvelles mesures rentreront en vigueur :

  • Les taux des cotisations applicables aux travailleurs salariés à Mayotte se rapprochent de manière progressive de ceux qui s’appliquent en métropole et dans les autres départements et collectivités d’Outre-mer.
  • Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) mahorais remplace le SMIG mahorais à compter du 1er janvier 2018.Le Smic horaire mahorais prend en compte la situation économique locale. Il est déterminé par décret (voir l’article Augmentation du Smic au 1er janvier 2018 à Mayotte).
  • A compter du 1er janvier 2018, les entreprises qui ont réalisé plus de 50 déclarations préalables à l’embauche en 2017 sont dans l’obligation d’effectuer cette démarche par voie dématérialisée sur le site https://www.net-entreprises.fr/
  • Déclaration de pré-retraite

Tout employeur ayant procédé à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d’office d’au moins un de ses salariés, au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d’au moins un de ses salariés âgés de 55 ans au moins, doit déclarer à l’Urssaf :

  • le nombre de salariés partis en pré-retraite ou mis à la retraite d’office quel que soit l’âge des salariés, et de salariés licenciés ou ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle lorsqu’ils sont âgés de 55 ans au moins ;
  • l’âge du salarié ;
  • et le montant de l’avantage alloué.

    Le défaut de déclaration est sanctionné par une pénalité, fixée à 600 fois le taux horaire du SMIC applicable à Mayotte.

  • Déclaration de garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) L’ETT doit fournir une attestation d’assurance de caution de garantie financière à la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte.

En cas de défaillance de l’entreprise de travail temporaire et d’insuffisance de la caution, l’entreprise utilisatrice est substituée à l’entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, pour la durée de la mission accomplie dans l’entreprise.

Mesures d’exonérations applicables au 1er janvier 2018

– ACCRE : L’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise est applicable à Mayotte à partir du 1er janvier 2018. Les bénéficiaires de ce dispositif sont exonérés pendant 12 mois des cotisations salariales et patronales d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès sur la totalité des cotisations si leur revenu ou rémunération est inférieur ou égal à trois quarts du Plafond annuel de la sécurité sociale applicable à Mayotte.

– Contrat de professionnalisation : Le contrat de professionnalisation est applicable à Mayotte au 1er janvier 2018. Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire de compléter une formation initiale ou d’obtenir une qualification afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Il peut dans certains cas s’accompagner d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Mesures d’exonération adaptées

  • CUI- CAE : Le contrat unique d’insertion Contrat accompagnement dans l’emploi est maintenu à Mayotte.
  • Contrat d’avenir professeur : Ce contrat reste applicable. L’exonération accordée est celle du contrat d’accompagnement dans l’emploi. Une condition minimale de résidence de l’étudiant de 2 ans dans certaines zones est introduite.
  • CAPE : Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) reste applicable à Mayotte. Au 1er janvier 2018, seule la cotisation accident du travail est due. Les cotisations patronales d’assurance maladie, vieillesse et allocations familiales sont exonérées.
  • Contrat d’apprentissage : Le contrat d’apprentissage est maintenu à Mayotte au 1er janvier 2018. La possibilité pour la collectivité territoriale de Mayotte de prendre en charge les cotisations patronales et d’attribuer une aide pour les employeurs d’apprentis est supprimée. Désormais, l’abattement d’assiette et l’exonération de cotisations sociales s’appliquent selon les mêmes règles qu’en Métropole.

Mesures d’exonérations supprimées au 1er janvier 2018

  • Contrat d’orientation : Le contrat d’orientation est supprimé. Les derniers contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2017 continuent de produire leurs effets jusqu’au 30 juin 2019.
  • Contrat de qualification : Le contrat de qualification est supprimé. Les derniers contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2017 continuent de produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2019.
  • Contrat initiative emploi : Cette aide financière est supprimée.
  • Emploi d’avenir : Le dispositif emploi d’avenir est supprimé.

 

 

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