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Adoption de la proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

17h45:

Senateur-Thani

Communiqué du sénateur Thani Mohamed Soilihi

Jeudi 14 février, la proposition de loi, relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, a été définitivement adoptée au Sénat. Elle vise à corriger une erreur de coordination légistique commise par l’Assemblée nationale lors de l’examen en nouvelle lecture de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Ce texte prévoit donc de conserver l’état du droit à Mayotte et de maintenir à cinq jours le délai maximal dont dispose le juge des libertés et de la détention pour contrôler une mesure de placement en rétention (à l’initiative du retenu) ou pour autoriser sa prolongation (à la demande du préfet) – par dérogation au délai de quarante-huit heures applicable sur le reste du territoire français. Compte tenu de l’afflux intense et constant de migrants à Mayotte, le délai de droit commun aurait crée une embolie sur la justice et la sécurité de l’île, déjà fortement sollicitées.

Le maintien d’une telle procédure dérogatoire répond ainsi à d’impérieuses nécessités opérationnelles en raison notamment des relations difficiles entre la France et les autorités de l’Union des Comores, mais également de la configuration géographique particulière de l’île qui ne permet pas de multiplier les escortes entre le centre de rétention administrative de Pamandzi, situé à Petite-Terre et le tribunal de grande instance situé à Grande-Terre sans détourner les forces de police de leurs missions.

Rapporteur de la proposition de loi au Sénat, Thani MOHAMED-SOILIHI, a rappelé, à l’instar de son homologue Ramlati ALI à l’Assemblée Nationale, que l’objet du texte initial déposé à l’Assemblée nationale était très précisément circonscrit à la correction, avant le 1er mars, de cette erreur de coordination concernant le régime procédural de la rétention administrative afin de répondre à ces impératifs. Par conséquent, il n’avait pas vocation de traiter de tous les sujets relatifs à Mayotte, ni de relancer les riches débats sur la politique migratoire qui ont eu lieu il y a six mois.

Enfin, si le Sénateur de Mayotte a relevé de réels efforts du Gouvernement dans la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte, il a, en revanche, souhaité que ceux-ci soient poursuivis et amplifiés par le renfort des équipements et effectifs, des moyens alloués à la lutte contre l’habitat et le travail illégaux, de la coopération diplomatique avec l’Union des Comores, ou encore des campagnes d’informations en direction des risques liés aux pratiques frauduleuses (travail et habitat illégaux, reconnaissance de paternité de complaisance, …).

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